Légifrance est le
Site web officiel du Gouvernement français pour la publication des textes légaux et la diffusion d'une partie des décisions juridiques de droit français (décisions jugées comme faisant jurisprudence). Toutefois, les documents diffusés sur Legifrance ne sont pas des originaux ou des copies faisant foi.
Site gratuit et libre, sous-titré : Le service public de la diffusion du droit, le site est relativement complet.
Cependant, en cas de contrariété, il faut se retourner sur la version papier sauf dans certains cas très spécifiques.
Une nouvelle version du site Légifrance a été mise en place le 15 janvier 2008.
Historique
Édité par le Secrétariat général du gouvernement français, il a été instauré par le
décret du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet.
Contenu
Le contenu du site est défini dans les articles 1 et 2 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002
- Article 1 : contenu du site
- Article 2 : organisation du site
Critiques
Le site Légifrance, bien que pouvant représenter une avancée importante dans l'internet juridique, fait aussi l'objet de nombreuses critiques vis-à-vis de certains problèmes ou fonctionnalités techniques qui en rendent l'utilisation difficile ou impossible, tant pour des spécialistes que pour des citoyens qui y feraient une première recherche juridique.Les principaux problèmes peuvent être ainsi listés :
- l’ergonomie du formulaire de recherche et des listes de résultats pourrait être grandement améliorée, notamment par la mémorisation des requêtes et des résultats et l’introduction de l’opérateur de proximité
- il faut ouvrir une session pour aller consulter légifrance, et cette session expire très rapidement. On regarde un livre, un autre site web, la session a expiré et il faut donc refaire toute la procédure de recherche
- améliorer la recherche sur le titrage des arrêts et sa rapidité de mise en ligne
- limiter le téléchargement par des licences ne va t’il pas à l’encontre des objectifs de service public ?
- Legifrance ferait mal son travail, pourquoi alors ne pas lui laisser la seule coordination de la production et confier la diffusion des données à des associations et sites individuels ?
- les tarifs des licences Legifrance seraient trop chers pour des associations ou des particuliers
- si la licence gratuite (voir infra) ne permet pas de télécharger une base entière, comment peut on respecter l’obligation de fiabilité imposée au licencié ?
Points positifs
- historiquement , Legifrance permet de rechercher, consulter et imprimer gratuitement des données juridiques brutes numérisées encore payantes il y a peu (date de naissance réelle de Legifrance : février 1998)
- les comparaisons de Legifrance avec ses équivalents nationaux en Europe sont à son avantage, Belgique et Espagne (plus UE et Suisse) exceptés
- il existe une licence Legifrance gratuite : art. 1 b du contrat de licence de réutilisation des données Legifrance : « Licence sans coût de mise à disposition : L’autorisation porte sur toutes données relevant des bases susmentionnées, à la double condition que, d’une part, le licencié se chargera de les télécharger lui-même, sans utiliser de robot, et que, d’autre part, ces téléchargements ne porteront en aucun cas sur la totalité d’un ensemble de données. »
Accès aux informations
Le site de Légifrance permet d'accéder à une grande quantité de textes. Les quelques informations qui suivent faciliteront la recherche d'un document particulier.
accès à un arrêt de la Cour de cassation
Pour accéder au texte d'un arrêt de la Cour de cassation à partir du numéro de pourvoi (de type
aa-nnnnn) :
- depuis la page d'accueil, cliquer sur l'onglet "Recherche Experte", puis sur "La jurisprudence des juridictions judiciaires", puis saisir la référence du pourvoi dans le champ "N° d'affaire" puis valider.
Voir aussi
Notes et références
Articles connexes
- Journal officiel de la République française
Liens externes
- Le site de Légifrance
-
- Critiques de la version IV de Légifrance
-
- plusieurs articles sur Precisement.org
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- autres articles au sujet de Légifrance
-
- autres sources officielles de textes juridiques
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