Le
Small Business Act est une
loi des
États-Unis datant de
1953 et visant à favoriser les petites et moyennes entreprises dans le tissu économique du pays.
Entre autres dispositions, le Small Business Act réserve certains marchés publics aux PME :
- Ceux situés entre 2 500 et 100 000 dollars,
- Au-dessus de 100 000 dollars, quand il existe de très grandes chances qu’au moins deux PME formulent une offre intéressante,
- Si seules les grandes entreprises peuvent répondre à l’appel d’offres, les PME se voient attribuer une réservation partielle du marché,
- Les appels d’offres d’une valeur de plus de 500 000 dollars remportés par une grande entreprise doivent comporter « un plan de sous-traitance » montrant la part à laquelle les PME ont droit.
Voir aussi
Articles connexes
- Droit des marchés publics
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