La fraude fiscale est le détournement illégal d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux charges publiques. À l'inverse, l'évasion fiscale est l'utilisation légale de failles du système fiscal afin de réduire le montant de l'imposition.

Définition

Fait de se soustraire ou tenter de se soustraire, frauduleusement, au paiement total ou partiel de l'Impôt.

La fraude fiscale suppose une intention délibérée de Fraude et des éléments matériels (omission ou insuffisance de déclaration, erreur délibérée, organisation d'insolvabilité ou autres manoeuvres, par exemple).

Procédure de répression

Sur plainte déposée par l'administration après avis conforme de la Commission des infractions fiscales, avant la fin de la troisième année suivant celle de l'infraction.

Risques encourus

• Pénalités et amendes habituelles
• Sanctions pénales
• Sanctions complémentaires ou accessoires (privation des droits civiques).

Bibliographie

• Chanoine Jacques Leclercq, La conscience chrétienne devant l'impôt, in La Revue Nouvelle, 15 février 1954.