La marque commerciale ou marque déposée est un signe distinctif, un mot ou un groupe de mots, permettant au déposant (une Personne ou une société) de pouvoir faire connaître, ou reconnaître au travers d'un produit, un ensemble de caractéristiques liées.

Enjeux juridiques de la marque commerciale

Article détaillé concernant les marques commerciales au niveau marketing (mercatique), voir : .

Juridiquement, une marque commerciale se distingue d'une marque déposée car cette dernière est une reconnaissance légale, alors que la première peut être une reconnaissance due à la pérennité d'un produit, à un jugement de cour ou à toute autre action reconnue dans le cadre d'une Société civile.

La marque commerciale est souvent liée à un logo et parfois à un Brevet.

Les marques ont un régime juridique défini par des règles nationales dans chaque pays. Sur le plan international, il existe des conventions permettant la protection dans plusieurs pays simultanément.

Elles sont l'un des droits de propriété industrielle et peuvent revêtir une grande valeur économique.

Une marque est protégée par la loi au même titre que les AOC pour les vins.

La marque commerciale est un élément de valorisation des entreprises. Des méthodes d'évaluation existent, avec ce que l'on appelle le Goodwill. Des travaux plus récents sur le Capital immatériel ont également pour objectif d'évaluer les marques de façon relativement normalisée.

Caractéristiques juridiques principales de la marque commerciale

• La marque ne doit pas être déceptive : Elle ne doit pas chercher à tromper le public quant à la provenance ou la qualité par exemple.

• La marque doit être distinctive : Des dénominations ne doivent pas être reprises du langage courant ou professionnel ou qui désignent un produit ou un service.

• La marque ne doit pas être contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public.

• La marque ne doit pas évoquer une marque ou une dénomination antérieure.

Utilisation pratique de la marque commerciale en France

« L'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.

Peuvent notamment constituer un tel signe :

• Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ;
• Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ;
• Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs. »

Protection

En France la protection est de 10 ans (renouvellable sans limite) à partir de la publication de l'enregistrement au bulletin officiel de la propriété industrielle, sauf si la marque n'est pas utilisée pendant 5 ans.

Sigle pour montrer qu'une marque est enregistrée

On place le sigle « ® », de l'anglais registered, après la marque. Exemple : Ma marque®. Il faut bien préciser qu'en France et dans l'Union européenne, l'apposition de tels sigles n'est pas obligatoire, et n'a aucune valeur légale.

Il convient de distinguer selon que la marque est officiellement enregistrée ou encore au stade du dépôt. Dans ce second cas, l'usage du ® s'avère mensonger, car la marque n'est pas, en tant que telle, enregistrée. L'usage du « ™ » est ici plus conseillé : il permet de faire savoir aux tiers que des droits exclusifs reposent sur le signe en question, sans affirmer de manière erronée qu'il fait l'objet d'un enregistrement.

Dépôt

Pays	La marque se dépose auprès de
Canada	Office de la propriété intellectuelle du Canada
États-Unis	USPTO
France	Institut national de la propriété industrielle ou le tribunal de commerce
Union européenne	Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
International	Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Passage dans le langage courant

Certaines marques sont devenues des noms communs comme Caddie, Frigidaire, Kleenex, scotch ou encore Walkman (remplacé peu à peu dans la langue française par Baladeur).

Article détaillé : .

Cependant, ces exemples recouvrent des situations différentes. En effet, le propriétaire de la marque peut avoir perdu le droit exclusif d'exploitation de la marque ; on parle alors de dégénérescence. Ceci est rare. Ce fut le cas de Sony, qui a ainsi perdu sa marque Walkman devant la justice autrichienne en 2002. Mais d'autres, malgré leur emploi usuel, tels que Pédalo, les fermetures Éclair et Thermos, ne sont pas libres d'utilisation dans un cadre commercial.

Les noms de domaine

Article détaillé : .

À l'inverse des marques, il n'existe à ce jour aucun code du Droit en matière de noms de domaine. L'absence de loi et de réglementation précise alimente les discussions autour du statut juridique du Nom de domaine.

L'AFNIC a choisi d'attribuer les noms de domaine .fr et re en respectant le principe de territorialité et d'identification de tous les titulaires. Elle a pour cela choisi d'élaborer une charte de nommage pour chacune des extensions gérées. Attention cependant, l'AFNIC n'a pas pour mission la recherche de droits antérieurs liés à l'utilisation d'une marque correspondant à un Nom de domaine.

Ceci n'est qu'un aspect de la gouvernance d'internet.

En France, l'utilisation d'un Nom de domaine qui porterait atteinte au propriétaire d'une marque peut être sanctionnée soit pour contrefaçon soit pour agissement parasitaire. Dans l'hypothèse où le nom de domaine est déposé antérieurement à la marque et est exploité, le propriétaire du Nom de domaine peut s'opposer à l'enregistrement de la marque. La jurisprudence n'a admis cette opposition que dans des affaires où la mauvaise foi du dépositaire de la marque était démontrée.

Voir aussi

Articles connexes

• Image de marque, pour son utilisation en marketing
• INPI (France)
• Cartographie des marques
• Liste d'inventions françaises